Conditions générales de vente pour une utilisation professionnelle

1 – GÉNÉRALITÉS

Les Conditions Générales de Vente décrivent les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation du service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du site «www.annonceslegales.pro» édité par La Gazette Solutions réservé aux professionnels du chiffre et du droit et régissent la relation contractuelle en découlant. Elles s’articulent avec les Conditions Générales d’Utilisation du Site qu’elles viennent compléter.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il sera retenu les significations suivantes :

L’annonce Légale désigne toute annonce concernant un événement affectant une entreprise qu’elle est légalement tenue de faire paraître dans un journal expressément habilité. 

L’annonceur désigne toute personne, entreprise ou organisme public ou privé le concernant.

Le mandataire désigne toute personne expressément mandatée par un Annonceur pour faire publier une Annonce Légale en son nom et pour son compte.

L’ordre de Publication désigne le texte de l’Annonce Légale dont la publication dans un journal d’annonces légales habilité est commandée par l’Annonceur ou le Mandataire.

LeSite désigne l’ensemble des produits et services proposés par La Gazette Solutions sur Internet depuis l’adresse «www.annonceslegales.pro».

L’utilisateur désigne toute personne utilisant les services du Site «www.annonceslegales.pro»

Toute souscription d’un Ordre de Publication par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document.

La Gazette Solutions fournit ses prestations à l’Annonceur directement ou par l’intermédiaire du Mandataire de celui-ci.

2 – ACCÈS AU SERVICE

2.1 Inscription en ligne

Tout accès au service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du site « www.annonceslegales.pro» par un Annonceur ou son Mandataire est soumise préalablement à l’enregistrement de l’Annonceur ou son Mandataire par La Gazette Solutions du formulaire d’adhésion en ligne complété et adressé, par e-mail à l’adresse al@gazettesolutions.fr.

L’utilisation des services du Site via un identifiant et un mot de passe sera validée par La Gazette Solutions sous un délai maximum de 48 heures.

L’accès au service de rédaction et de publication des Annonces Légales en ligne du Site « annonceslegales.pro» par un Annonceur ou son Mandataire est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit à l’Annonceur ou à son Mandataire, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit cet accès et des droits et obligations y afférents.

3 – PROCESSUS DE DEMANDE D’UN AVIS DE PUBLICATION

3.1 Les ordres de publication sont rédigés en ligne sur le site « www.annonceslégales.pro» par l’Annonceur ou son Mandataire et doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, raison sociale, téléphone et email) de l’Annonceur pour le compte de qui l’Ordre de Publication est exécuté, ainsi que l’adresse de facturation, ou s’il y a lieu le nom et l’adresse du Mandataire agissant pour le compte de l’Annonceur.

3.2 L’Annonceur ou son Mandataire, après avoir rédigé l’Annonce Légale et pris connaissance de son devis en ligne, doit procéder à sa validation qui entraînera la commande immédiate de l’Ordre de Publication auprès du journal sélectionné. La commande est alors considérée comme ferme et définitive.

3.3 Après validation, l’Annonceur ou son Mandataire recevra un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande.

La validation de son annonce par l’Annonceur ou son Mandataire emporte mandat confié à La Gazette Solutions d’entreprendre au nom et pour le compte de l’Annonceur les démarches utiles à la parution de son Annonce Légale dans le journal sélectionné. La Gazette Solutions est un prestataire indépendant des journaux habilités à recevoir des Annonces Légales et n’intervient que dans le cadre d’un mandat confié par l’Annonceur ou son Mandataire, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales.

3.4 A la suite de l’avis de publication, La Gazette Solutions ou le journal sélectionné fera parvenir à l’Annonceur ou son Mandataire, par email, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend, puis dès parution, un exemplaire du journal à titre de justificatif.

Seule la validation d’une demande d’insertion selon les modalités dé finies aux articles 3.3 et 3.4 déclenche la délivrance d’une attestation de parution

4 – ANNULATION – MODIFICATION – REFUS D’UN AVIS DE PUBLICATION

4.1 Les dates et emplacements ne sont garantis que sur acceptation expresse d’La Gazette Solutions ou du journal sélectionné. Aucune exclusivité de présentation ou de couleur d’accompagnement ne peut être accordée dans un numéro, une page ou tout autre emplacement. De même, La Gazette Solutions ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus.

Toute demande d’annulation ou de modification ne pourra être effective qu’après avoir été acceptée par La Gazette Solutions par e-mail à l’adresse utilisée par l’Annonceur ou son Mandataire lors de sa demande.

A défaut, cela entraînera la facturation par La Gazette Solutions de la totalité de l’Ordre de Publication.

En cas de modification apportée par l’Annonceur ou son Mandataire à un Ordre de Publication déjà émis avant ou au cours de son exécution, une facture rectificative sera émise.

4.3 La Gazette Solutions se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation lui paraît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

4.4 En cas d’incident de paiement de l’Annonceur ou de son Mandataire, La Gazette Solutions se réserve le droit de suspendre les Ordres de Publications en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant et immédiat.

5 – RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR OU DE SON MANDATAIRE ET LIMITATIONS

5.1 L’Annonceur ou son Mandataire sont seuls responsables du contenu de l’Annonce Légale qu’ils souhaitent publier. Ils en prennent en conséquence l’entière responsabilité.

Il appartient à l’Annonceur ou son Mandataire de sélectionner, en fonction de l’objet de leur Annonce Légale, les champs proposés par La Gazette Solutions et de vérifier l’exactitude du texte et les mentions y figurant.

Tout Ordre de Publication nécessite la relecture préalable du texte par l’Annonceur ou son Mandataire, pour éviter toute erreur ou contestation ultérieure. Tout rectificatif ou additif est payant et sera facturé en sus du devis initial.

L’Annonceur ou son Mandataire devront également s’assurer de la conformité de l’Annonce Légale aux lois et réglementation en vigueur et de veiller à ce que le contenu ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.

5.2 L’Annonceur ou son Mandataire déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurant sur l’Ordre de Publication transmis.

L’Annonceur ou son Mandataire en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à La Gazette Solutions aux seules fins de l’exécution de l’Ordre de Publication.

L’Annonceur et le Mandataire déclarent disposer des droits nécessaires à la parution de l’Annonce Légale et être habilités à faire paraître l’Annonce Légale.

5.3 La responsabilité d’La Gazette Solutions ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects subis par l’Annonceur ou son Mandataire du fait de la publication de l’Annonce.

La responsabilité d’La Gazette Solutions est expressément limitée au seul tarif de l’Ordre de Publication.

La Gazette Solutions et les journaux habilités ne pourront être tenus responsables de la non-réception de l’attestation de publication ou de la facture par l’Annonceur ou son Mandataire, résultant d’une défaillance technique ou d’une erreur dans les coordonnées communiquées par l’Annonceur ou son Mandataire.

5.4 Tout retard, modification, suspension ou annulation dans la publication de l’Annonce Légale du fait d’évènements indépendants de la volonté d’ La Gazette Solutions ou imputable à un cas de force majeur, ne peut engager la responsabilité d’ La Gazette Solutions.

6 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

6.1 Avant validation de l’Ordre de Publication, un devis est soumis à l’Annonceur ou au Mandataire. La validation de l’offre emporte acceptation de devis qui ne peut être modifié sauf rectificatif ou additif faisant l’objet d’une facturation complémentaire.

6.2 L’Ordre de Publication est facturé sur la base du tarif légal TTC (fixé par arrêté préfectoral) en vigueur au moment de la parution. Il est soumis à l’application de la TVA.

6.3 La facture est par défaut émise et transmise par email aux noms et coordonnées de l’Annonceur, son mandataire éventuel recevant une copie, sauf si le Mandataire a expressément indiqué dans sa fiche d’ouverture de compte qu’il souhaitait être facturé directement ou toute autre demande spécifiée par le Mandataire et acceptée par La Gazette Solutions. Les factures seront également disponibles sur le compte en ligne du client.

6.4 Les factures doivent être acquittées par l’Annonceur dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’Ordre de Publication aux conditions définies. Le Mandataire est solidairement responsable du paiement de l’Annonceur. En cas de non règlement par l’Annonceur, les sommes dues seront refacturées et réclamées au Mandataire. La Gazette Solutions sera par ailleurs en droit de suspendre l’accès au site «annonceslegales.pro» du Mandataire.

6.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’Annonceur ou son Mandataire doit verser à La Gazette Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
 Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les frais, honoraires et dépenses engagés par La Gazette Solutions pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’Annonceur et solidairement par son Mandataire.

A défaut de règlement, La Gazette Solutions se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres objet de la facture impayée, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité des La Gazette Solutions, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

7– DONNÉES PERSONNELLES

La Gazette Solutions respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services des La Gazette Solutions. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des ns de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au Service Clients, par e-mail : al@gazettesolutions.fr ou par courrier : La Gazette Solutions 7 rue Jacquemars Giélée 59800 Lille.

Par ailleurs, La Gazette Solutions garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8 – JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de l’Ordre de Publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet Ordre de Publication sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

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